Conditions générales de vente (CGV)

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») avant d’utiliser le service d’enregistrement / d’intermédiation. Elles font partie intégrante du contrat et s’appliquent dans leur version en vigueur.

1. Prestataire et service

La société Vignettes Application Solution GmbH (ci-après « prestataire », « intermédiaire » ou « VAS ») est une entreprise suisse de services et d’intermédiation dont le siège est situé à Hornusserstrasse 1, 4600 Olten, Suisse.

Via la boutique en ligne exploitée par VAS, accessible à l’adresse www.swissvignette.ch, l’utilisateur a la possibilité de mandater l’enregistrement d’un véhicule dans le système officiel de péage du pays concerné, afin de permettre la circulation sur des routes soumises à vignette ou à péage.

VAS fournit une prestation administrative indépendante. Celle-ci comprend notamment la réception, la vérification et le traitement des données transmises par l’utilisateur, ainsi que l’exécution de l’enregistrement dans le système de péage correspondant pour le compte de l’utilisateur.

Dans le cadre de l’acquisition de la vignette, VAS agit exclusivement comme intermédiaire entre l’utilisateur et l’autorité officielle compétente en matière de péage dans le pays concerné. Le contrat d’achat du produit de péage est conclu exclusivement entre l’utilisateur et l’autorité officielle correspondante et est facilité par VAS.

Pour cette prestation et cette intermédiation, VAS perçoit des frais de service ou de médiation. Le montant de ces frais est affiché de manière transparente lors du processus de commande.

La plaque d’immatriculation est enregistrée dans le système officiel de péage, et les frais correspondants sont reversés à l’exploitant du péage concerné.

Grâce à l’enregistrement, l’utilisateur acquiert une vignette numérique dans le système officiel du pays concerné et n’a pas besoin de vignette physique.

VAS n’est pas un distributeur officiel des exploitants de péage, mais un prestataire de services et intermédiaire indépendant.

2. Champ d’application

La version des présentes CGV en vigueur au moment de l’utilisation du service s’applique. Les versions antérieures ne sont pas applicables.

Les services proposés s’adressent exclusivement aux personnes physiques (consommateurs). Toute utilisation par des entreprises, des personnes morales ou à des fins commerciales ou professionnelles indépendantes est exclue.

En validant la commande, l’utilisateur confirme expressément qu’il agit en tant que particulier et qu’il utilise le service exclusivement à des fins privées.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux services proposés, sauf accord écrit contraire.

3. Conclusion du contrat et exécution du service

La présentation du service dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre.

En finalisant le processus de commande, l’utilisateur soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat portant sur la prestation de service d’enregistrement.

Le contrat est conclu à la réception de la confirmation de commande électronique envoyée par VAS par e-mail.

La prestation consiste en l’enregistrement de la plaque d’immatriculation fournie par l’utilisateur dans le système de péage du pays concerné.

Le prestataire assure l’exécution diligente de l’enregistrement pour le compte de l’utilisateur, y compris la vérification et le traitement des données transmises.

L’exécution du service peut être assistée par des processus automatisés et complétée par des interventions manuelles. Le prestataire se réserve le droit de vérifier les données fournies et, le cas échéant, de demander des précisions ou d’apporter des corrections.

Le traitement est effectué dans un délai court, mais peut varier en fonction de facteurs externes. Une exécution immédiate ou garantie dans un délai précis n’est pas due.

L’enregistrement est considéré comme achevé uniquement après l’envoi de la confirmation électronique. Ce n’est qu’à partir de ce moment que l’utilisateur est autorisé à circuler sur les routes soumises à péage.

Si l’utilisateur utilise des routes soumises à péage avant réception de la confirmation et encourt des frais ou des sanctions, le prestataire décline toute responsabilité.

L’utilisateur accepte que, dans le cadre de l’enregistrement, l’option « publiquement accessible » puisse être sélectionnée afin de permettre une vérification ultérieure.

4. Droit de rétractation et annulation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour le présent service.

En validant la commande, l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate de la prestation.

Étant donné que l’enregistrement est initié immédiatement après la commande et qu’une annulation dans le système de péage concerné est en règle générale impossible, aucun droit d’annulation ou de remboursement n’existe après la finalisation de la commande.

Cela s’applique en particulier en cas d’informations erronées fournies par l’utilisateur ou si le service ne peut pas être utilisé comme prévu pour des raisons indépendantes du prestataire.

5. Prix et paiement

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix bruts en francs suisses (CHF).

Le prix total se compose des frais du péage fixés par l’exploitant concerné et des frais de service/intermédiation de VAS.

Les frais de service sont soumis à la TVA suisse lorsque cela est applicable.

Le paiement est dû immédiatement après la validation de la commande.

En cas de rétrofacturation injustifiée (par exemple via l’ouverture d’un litige auprès du prestataire de paiement), le prestataire se réserve le droit de réclamer le montant dû, y compris d’éventuels frais supplémentaires.

6. Obligations des parties

L’utilisateur confirme être autorisé à utiliser le service.

L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant la plaque d’immatriculation et les données du véhicule. Toute erreur relève de la responsabilité de l’utilisateur.

Le prestataire est en droit de vérifier la plausibilité des données transmises.

Afin d’éviter les erreurs de saisie, l’utilisateur peut être amené à confirmer ses données à plusieurs reprises lors du processus de commande. Aucun droit à une validation automatique n’existe.

Les corrections de données erronées ne sont possibles que dans les limites définies par le prestataire de péage concerné. Une modification ultérieure par VAS est en principe exclue.

7. Dispositions finales

Le prestataire n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

Le droit suisse est exclusivement applicable. L’application de la Convention de Vienne (CISG) et du droit international privé suisse est exclue.

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles ou invalides, les autres dispositions demeurent valables. La disposition invalide sera remplacée par la disposition légale applicable.

La version allemande des CGV fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement.

Le for juridique exclusif est Olten, Suisse.